La Lex est l’une des lois suisses les plus débattues. Un projet de modification vient encore d’être mis en consultation en vue d’assujettir les immeubles commerciaux.

Le régime de l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger s’applique fréquemment à Genève, canton international par excellence. Il s’agit d’un domaine technique, où les règles, en apparence claires, font souvent appel à l’interprétation et la connaissance de la jurisprudence et de la pratique des administrations.

Voici quelques exemples d’affaires dans lesquelles nous avons conseillé et représenté nos clients :

  • Avis de droit relatif à la réorganisation d’un groupe de sociétés possédant des immeubles détenu par des ressortissants étrangers.
  • Rédaction d’une requête en autorisation en vue d’acquérir une nouvelle résidence principale à Genève.
  • Avis de droit sur l’exercice un droit de préemption par une société passée en mains étrangères après la constitution du droit.
Contrat de mandat
Marchés publics
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