Droit de la propriété

Le droit de la propriété au sens étroit, ce sont les normes qui régissent l’acquisition, l’exercice et la défense de la propriété, ainsi que les autres droits réels tels que les servitudes foncières et personnelles, les charges foncières et les droits de gage.

Me Limaya HAGEN a travaillé trois ans en qualité de juriste au Registre foncier.

Voici quelques exemples d’affaires dans lesquelles nous avons conseillé et représenté nos clients :

• Action en annulation judiciaire d’une servitude de non-bâtir.
• Action, dite confessoire, en défense des droits du titulaire d’une servitude contre une violation de cette dernière.
• Négociation du déplacement de servitudes d’usage.
• Assistance lors d’une procédure en partage d’une villa détenue en copropriété.
• Défense d’un propriétaire victime de l’usage excessif d’une servitude.
• Défense d’un propriétaire contre l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs injustifiée.
• Opposition à un projet d’expropriation temporaire et définitive en lien avec un projet d’extension du tram.