LDTR

La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, la fameuse LDTR, s’applique en cas de travaux importants dans les immeubles locatifs du Canton.

La LDTR s’applique aussi en cas de vente d’un appartement précédemment loué.

Me Andreas FABJAN est juge assesseur au Tribunal administratif de première instance (section LDTR).

Voici quelques exemples d’affaires dans lesquelles nous avons conseillé et représenté nos clients :

• Conseils en vue de procéder à la rénovation d’un immeuble locatif et obtenir les subventions à la rénovation et pour les travaux d’économie d’énergie.
• Recours contre une décision d’assujettissement à la LDTR de travaux d’entretien.
• Conseils à un propriétaire ayant effectué des travaux de construction soumis à la LDTR sans autorisation.
• Conseils à un maître d’ouvrage en lien avec un projet de création d’appartements par surélévation destinés à la vente.
• Conseils en vue de répartir les actions d’une société immobilière aux fins d’anticiper les difficultés liées à une succession.
• Recours contre le refus du département d’autoriser la vente d’un appartement au locataire en place.
• Conseils pour parvenir à vendre un appartement précédemment loué.
• Assistance d’un propriétaire pour la rédaction d’une requête en aliénation d’un appartement.